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Conditions Générales de Vente

 

Préambule :

La société Pathé Distribution est en charge de l’exploitation du site Internet Boutique Pathé  dont le siège est au 2 rue Lamennais 75008 PARIS.

 

ENTRE :

la société Pathé Distribution
Société par actions simplifiée
dont le siège social se situe au  2 rue Lamennais 75008 Paris
N° SIRET 058 810 631 00141

ET

Toute personne physique et non commerçante, exclusivement domiciliée en France  effectuant un achat de produit sur le site.

Les présentes conditions (ci-après les « conditions générales de vente ») régissent les ventes de produits réalisées par Pathé Distribution depuis le Site.

La société Pathé Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Toute commande d’un produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits sont vendus par Pathé Distribution au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : depuis la passation de la commande par le Client à la livraison du produit.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Pathé Distribution sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles, chaque produit fait par ailleurs, l’objet d’une fiche descriptive.

Pathé Distribution s’engage à livrer des produits conformes aux dispositions européennes relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Les offres présentées sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres présentées sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa commande.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la Commande :

Le Service Clients prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l'exception du produit non disponible.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant validation de cette dernière ; ils sont exprimés toutes taxes comprises, sauf offre particulière. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le Client.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

4.1 Passation de la commande

Etape 1 : le client vérifie le contenu de son panier, il peut alors modifier sa commande (produit et quantité).

Une fois la commande vérifiée et éventuellement modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « accéder au paiement ».

Etape 2 : Le client s’inscrit sur le site ou s’identifie

Etape 3 : Le client vérifie son adresse de livraison, accepte les conditions générales de vente puis en cliquant sur le bouton « accéder au paiement » il accède au site du partenaire bancaire.

Etape 4 : Saisie des coordonnées bancaires : le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Pathé Distribution.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site.

En cas d’échec de règlement, le Client dispose  de 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service clientèle de Pathé Distribution pour en connaître les raisons et trouver une solution pour finaliser la commande Client.

En cas de litige de paiement avec un client, Pathé Distribution se réserve le droit de refuser sa commande.

 

4.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande. La confirmation récapitulera l’ensemble des articles commandés, le montant de la commande, l’adresse de facturation et de livraison.

 

 

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par Pathé Distribution suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Pathé Distribution se réserve le droit de ne pas valider la commande si le Client est l’auteur de réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs, ou si le prix des produits de la commande est manifestement erroné et en cas de litige existant avec le Client.

Si le Client bénéficie d’avoir(s) sur son compte client et que le montant est égal au montant de sa commande, il peut le ou les utiliser au moment de la validation de son panier, en entrant le code correspondant dans le champ prévu à cet effet. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet encaissement de la commande.

Le service client de la société Pathé Distribution est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par email

 

4.3. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Pathé Distribution se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, Pathé Distribution pourra bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter Pathé Distribution via le formulaire de contact sur le site.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de Pathé Distribution, la banque LCL.

La banque vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

La banque étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par Pathé Distribution comme précisé ci-avant.

 

4.4. Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Pathé Distribution, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

4.5. Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

 Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui le Client effectue son achat sont les destinataires des données en rapport avec sa commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de sa transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec sa commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" :

Son achat sur Pathé Distribution offre la possibilité au client de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l’acte d'achat, le client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés par FIA-NET ou par Pathé Distribution, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l’achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Pathé Distribution sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site. Une fois validée, l’adresse ne pourra plus être modifiée. Pathé Distribution livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de 21 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France à compter du jour suivant le paiement de la commande.

A l’expédition de la commande chaque colis possède un code d’envoi qui est envoyé par email au Client pour lui permettre de suivre l’envoi de celui-ci sur les sites des prestataires transporteurs concernés.

Pathé Distribution propose un mode de livraison dont le prix varie en fonction du poids et du montant de la commande (cf onglet : informations livraison).

 

ARTICLE 6 : RECEPTION DE LA COMMANDE – DROIT DE RETRACTATION -RECLAMATIONS – RETOURS

6.1  Droit de rétractation : Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement ou l’échange des produits sera effectué au plus tard dans les 15 jours suivants la date à laquelle la réclamation a été exercée. Pour toute demande de retour ou de remboursement le Client devra suivre la procédure définie dans l’article 6.3 ci-après.

 

6.2 Produit non conforme ou défectueux : Dès la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus. Passé le délai de sept jours ouvrés à partir de la date de livraison, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par Pathé Distribution, les produits étant alors réputés conformes.

Les articles non conformes ne doivent pas avoir été utilisés et doivent se trouver dans leur emballage d’origine (chaque produit dans son blister ou cellophane d’origine).

Lorsque la non-conformité aura été constatée, Pathé Distribution proposera au Client le remplacement du ou des produit(s) à la charge de Pathé Distribution.

 

Pour toute demande de retour d’un produit non conforme ou défectueux, le Client devra suivre la procédure définie dans l’article 6.3 ci-après.

 

6.3 Procédure de retour : Pour tout retour de produit, le Client devra respecter la procédure suivante :
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable soit par mail à expedition@qolgroup.eu, soit par fax au 02 37 63 03 92.
Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les produits devront être retournés en Colissimo à l’adresse ci-dessous :

QOL / Boutique Pathé
Traitement des retours
Z.I des Livraindieres
Rue Pierre lefaucheux
28100 DREUX

 Aucun retour ne sera accepté sans respect de cette procédure.

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

La société Pathé Distribution recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par Pathé Distribution, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales, si le Client l’accepte lors de la création de son compte client. 

Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Pathé Distribution, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client. 

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Pathé Distribution pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. 

La société Pathé Distribution s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ». 

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. 

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le n° 1478204V0

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :

 

Pathé Distribution
Boutique Pathé
2 rue Lamennais
75008 PARIS 

Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

ARTICLE 8 : COOKIES

Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, Pathé Distribution fait usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant trente jours avant d’être définitivement effacées.

Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.

 

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

 La société Pathé Distribution ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

 La société Pathé Distribution ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, Pathé Distribution informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de trois jours francs par courrier électronique.

 Passé un délai de un mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Pathé Distribution sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum trente jours.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le Client s’adressa par priorité à Pathé Distribution pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Pathé Distribution.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Pathé Distribution, est strictement interdite.

 

ARTICLE 13 : COMMENTAIRES, CRITIQUES ET COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les clients du site sont surveilles et modérés par l'équipe responsable du site. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique tels que les publicités abusives, les propos diffamatoires, les insultes et les commentaires hors contexte, Pathé Distribution se réserve le droit de supprimer ou modifier l’avis concerné.